La vente d’une propriété est une étape importante qui demande une bonne préparation. Parmi les éléments essentiels à prévoir, la documentation joue un rôle clé : elle permet d’assurer une transaction transparente, sécuritaire et conforme aux exigences légales.
Selon le type d’habitation que vous vendez, les documents requis peuvent varier. Les deux principaux types d’immeubles résidentiels sont :
- 🏡 La maison unifamiliale
- 🏢 La copropriété (communément appelée le condo)
Types d'immeubles
🏡 Maison unifamiliale
- Certificat de localisation (représentant l’état actuel et daté de moins de 10 ans)
- Acte de vente (titre de propriété, preuve que vous êtes le propriétaire)
- Acte de prêt (document notarié du financement ou hypothèque)
- Solde hypothécaire (montant restant à rembourser sur votre prêt)
- Pénalités à payer (frais si vous remboursez votre prêt avant terme)
- Preuve d’assurance (copie de votre assurance habitation en vigueur)
- Preuve des coûts annuels d’électricité et de chauffage (factures récentes ou estimation annuelle)
- Taxes scolaires (copie du dernier compte de taxes scolaires)
- Taxes municipales (copie du dernier compte de taxes municipales)
- Factures et garanties disponibles (travaux effectués, rénovations, achats d’appareils, etc.)
- Tout document lié à une servitude, un droit de passage ou une déclaration juridique (restrictions ou droits inscrits au registre foncier)
🏢 Copropriété (condo divise)
En plus des documents ci-dessus, il faut aussi fournir :
- La déclaration de copropriété (document juridique qui établit le fonctionnement de la copropriété)
- Règlements d’immeuble et ses modifications (règles de vie et d’usage des parties communes et privatives)
- Les procès-verbaux (résumés des dernières assemblées de copropriétaires)
- La police d’assurance de l’immeuble (assurance collective couvrant le bâtiment)
- Le descriptif de la partie privative (plan et description de votre unité de condo)
- Les renseignements relatifs au fonds d’auto-assurance (fonds réservé à la franchise d’assurance du syndicat)
- Les états financiers du syndicat et relevé du fonds de prévoyance (documents montrant la santé financière du syndicat)
- Le carnet d’entretien (suivi des travaux et entretiens planifiés de l’immeuble)
- Étude du fonds de prévoyance (analyse professionnelle des montants nécessaires pour entretenir l’immeuble à long terme)
- Attestation du syndicat (document de référence pour bien comprendre la gestion, l’entretien et la stabilité financière de l’immeuble)
- Formulaire DRCOP complété par le syndicat (informations de base sur la copropriété)
N.B. Les documents demandés au syndicat, tels les procès-verbaux, les états financiers, etc. sont généralement pour les 3 dernières années.
"Une vente réussie commence par un dossier impeccable. Mon rôle est de m'assurer qu'aucun document ne manque à l'appel pour protéger votre transaction."
Guy Nadeau
Courtier immobilier résidentiel
PROPRIO DIRECT
Informations concernant la Loi 16
La Loi 16 a été adoptée en décembre 2019 et est entrée en vigueur le 14 août 2025.
Cette loi apporte des réformes majeures dans la gestion des copropriétés divises au Québec.
Elle vise à améliorer la transparence, la gouvernance et la pérennité des immeubles en copropriété.
Son objectif principal est de renforcer la sécurité financière des copropriétaires,
d’améliorer la gestion des syndicats et d’assurer la durabilité du parc immobilier québécois.
L’attestation du syndicat est-elle la même chose que la DRCOP ?
Non. L’attestation du syndicat et la DRCOP sont deux documents distincts,
mais complémentaires, qui contribuent à la transparence et à la protection des acheteurs et des copropriétaires.
🔹 DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires)
La DRCOP est un portrait express de la copropriété préparé à la demande du courtier immobilier.
Elle résume les informations essentielles à la transaction : montant des charges communes,
arrérages, cotisations spéciales, fonds de prévoyance,
et travaux à venir.
🔹 Attestation du syndicat (ASEC)
L’attestation du syndicat est un bilan complet que le syndicat doit fournir lors de la vente d’une unité.
Elle contient :
- les données financières détaillées du syndicat (fonds de prévoyance, d’opération et d’autoassurance) ;
- les informations sur l’état de l’immeuble et les travaux effectués ou prévus ;
- les assurances en vigueur et les procédures juridiques en cours.
Elle offre à l’acheteur une vue d’ensemble fiable sur la santé financière et matérielle de la copropriété.
En conclusion
Rassembler ces documents dès le départ permet d’éviter des délais et d’inspirer confiance aux acheteurs. Je vous accompagne pour vérifier la conformité de votre dossier et assurer une mise en marché sans accroc.